Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise 1Nettoyage et son client dans le cadre des prestations de nettoyage fournies.
Prix et paiement : Le prix des prestations est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le paiement peut être effectué immédiatement sur place ou par virement bancaire dès réception de la facture. La date limite de paiement est fixée à 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard.
Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué :
- Sur place via un QR code généré avec l’application bancaire.
- Par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Révision des prix : Les prix des prestations sont susceptibles d’être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat ou au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution des coûts liés à l’activité (salaires, matériaux, etc.) et des indices économiques tels que l’indice des prix à la consommation (IPC) ou l’indice santé.
Toute modification de tarifs sera communiquée au client par écrit (par email ou courrier) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si le client n’accepte pas cette modification, il pourra résilier le contrat sans frais dans un délai de 15 jours après la notification des nouveaux tarifs.
Les prestations ayant fait l’objet d’une facturation avant la révision tarifaire ne sont pas concernées par cette modification.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées comme suit :
En cas de retard de paiement par le client, le premier rappel sera facturé à hauteur de 25 euros 15 jours après la date limite de paiement. Des frais de rappel de 25 euros seront ensuite appliqués tous les 15 jours d’impayé supplémentaires. En cas de trois rappels sans succès, le dossier sera transmis aux autorités compétentes pour recouvrement judiciaire.
Annulation et report : En cas d’annulation de la prestation par le client, des frais d’annulation peuvent être facturés selon les modalités suivantes :
- Annulation plus de 48 heures avant la prestation : sans frais.
- Annulation entre 48 heures et 24 heures avant la prestation : 50% du montant total de la prestation.
- Annulation moins de 24 heures avant la prestation : 100% du montant total de la prestation.
Exclusion de responsabilité :
- Responsabilité limitée
1Nettoyage s’engage à exécuter les prestations de nettoyage avec soin et diligence. Toutefois, la responsabilité de 1Nettoyage est strictement limitée au montant de la prestation concernée. - Dommages indirects et imprévus
1Nettoyage ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou imprévus, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte de données, ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers. - Causes indépendantes de la volonté
1Nettoyage ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles résultant de causes indépendantes de sa volonté, telles que :- Les conditions météorologiques défavorables.
- Les grèves ou autres perturbations sociales.
- Les actes de terrorisme, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.
- Les défaillances des infrastructures ou des équipements fournis par le client.
- État des lieux et préexistence des dommages
Il est de la responsabilité du client de signaler à 1Nettoyage tout dommage préexistant dans les locaux avant le début des prestations. 1Nettoyage ne pourra être tenue responsable des dommages déjà présents ou résultant de l’état des équipements et infrastructures du client. - Usage des équipements du client
1Nettoyage ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation des équipements et matériels fournis par le client, sauf en cas de négligence avérée de la part de 1Nettoyage. - Limitation des garanties
Les présentes exclusions de responsabilité sont applicables dans toute la mesure permise par la législation belge. En aucun cas, la responsabilité totale de 1Nettoyage envers le client ne pourra excéder le montant total des prestations facturées au titre du contrat en question.
Protection des données : Dans le cadre de l’exécution des prestations de nettoyage, 1Nettoyage collecte et traite certaines données personnelles du client (nom, adresse, coordonnées de contact, etc.).
Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
- La gestion et le suivi des prestations de services.
- La facturation et la gestion comptable.
- La communication avec le client (informations sur les services, modifications de contrat, etc.).
Les données personnelles du client ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des prestations (ex. sous-traitants) ou pour se conformer à des obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : contact@1nettoyage.be. Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente en Belgique (Autorité de protection des données – APD) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Force majeure : 1Nettoyage ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, suite à la survenance d’un cas de force majeure.
Assurance responsabilité civile : 1Nettoyage dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au client ou à ses biens lors de l’exécution des prestations de nettoyage.
Toute réclamation relative à des dommages doit être signalée par le client à 1Nettoyage dans un délai maximum de 48 heures après la prestation concernée, par écrit (email ou courrier recommandé), avec une description détaillée des dommages constatés.
La responsabilité de 1Nettoyage est limitée au montant de la prestation en cause et ne couvre pas les dommages indirects, pertes de bénéfices ou tout autre préjudice financier.
Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles.